Conditions Générales de Vente

Article 1 :

Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société PROMICROFIBRE , des produits proposés sur son site Internet www.promicrofibre.fr

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet Promicrofibre emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine,

L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société Promicrofibre se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Identité de la Société proMicrofibre

PROMICROFIBRE
18 rue lidgergh

59139 wattignies

FRANCE

Tel : 06 76 77 86 25

Siret : 4839455310018

Article 3 : Accès au Site

L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site www.promicrofibre.fr . L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.

Article 4 : Formation du contrat et commandes

Article 4.1 : Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de Promicrofibre, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par proMicrofibre à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

Article 4.2 : Caractéristiques des produits- Disponibilité

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site de Promicrofibre, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de Promicrofibre :

Les offres présentées sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits en rupture de stock, les offres présentées sur le site Promicrofibre seront accompagnées du délai de réapprovisionnement.

Promicrofibre se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.

Au cas où un fournisseur, modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

Article 4.3 : Commande

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

L’Acheteur peut commander par Internet sur le site www.promicrofibre.fr

La commande de l’Acheteur devra être confirmée par ProMicrofibre , par courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par Promicrofibre et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. 
Promicrofibre recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Article 5 : Règlement

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Promicrofibre au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.

Toutes les commandes sont payables en Euros. 
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : chèque bancaire ou postal.

L’Acheteur garantit à Promicrofibre qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.

Promicrofibre se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Article 6 : Choix des produits

L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Promicrofibre , a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.

Article 7 : Livraison et réception

Article 7.1 : Règles générales

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine

En cas de disponibilité partielle des articles, Promicrofibre attendra la disponibilité totale de la commande avant d'effectuer la livraison.

ProMicrofibre propose à ses clients d'être livrés en livraison en Colissimo Direct Suivi de la Poste.

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.

Article 7.2 : Modes d'expéditions

Colissimo suivi :L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.

Ce mode d'expedition permet de suivre l'acheminement de votre colis via internet.

L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu:

- d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).

- de signaler ces incidents à Promicrofibre

Aucune réclamation ne pourra être émise sur la distribution du produit après dépôt dans votre boîte aux lettres, le suivi de la poste faisant foi.

Article 7.3 : Délais

Les délais généralement constatés au départ du dépôt de ProMicrofibre sont les suivants:

- Colissimo Direct Suivi de la POSTE : 48 heures

Ce délai est communiqué à titre indicatif.

- Livraison sous 7 jours ouvrables après réception de commandes.

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à Promicrofibre afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Promicrofibre de procéder à une enquête auprès du transporteur.

Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, Promicrofibre procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur.

Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 8. En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.

Article 7.4 : Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.

Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :

• les coordonnées de l’Acheteur. 
• les références du produit. 
• les motifs de la réclamation.

Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client .

A défaut, on ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.

Les frais d’envoi sont à la charge de ProMicrofibre , sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’Acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi en Colissimo direct suivi. Elle sera effectuée sous forme d'un bon d'achat à utiliser sur le site Promicrofibre dans un délai de 3 mois après son attribution.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent. 

Article 8 : Disponibilité des produits

La disponibilité des produits vendus sur le site ProMicrofibre est indiquée sur la fiche du dit produit.

En cas d’indisponibilité totale du produit commandé, ProMicrofibre informera l’Acheteur au plus tôt. Dans ce cas l'acheteur pourra annuler sa commande et sera intégralement remboursé dans les plus brefs délais.

Article 9 : Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Les produits doivent impérativement être retournés à proMicrofibre dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur soit à un remboursement en numéraire, (par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre chèque) ,soit à l'attribution d'un bon d'achat, dans les conditions énoncées à l'article 10 ci-dessous.

Article 10 : Conditions générales de remboursement

Sous réserve de dispositions particulières prévues à l'article 9 ci-dessus, tout remboursement à la charge de Promicrofibre sera effectué sous forme de bon d'achat à valoir sur notre site.

Dans tous les cas, Promicrofibre communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique:

- sa durée de validité 
- la possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un remboursement 
- son montant

Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander sur simple appel au service client ou par courrier électronique de transformer ce bon d'achat en remboursement.

Ce remboursement aura lieu en priorité par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre chèque.

En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original.

Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même partielle ou de demande de remboursement.

Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat.

Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par Promicrofibre .

Article 11 : Réserve de propriété

Promicrofibre conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 12 : Garantie

Article 12.1 :

Si le produit est reconnu comme défectueux, Promicrofibre transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par Promicrofibre à l’Acheteur. Passé ce délai, l’Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par Promicrofibre et le cas échéant du numéro de série du produit. 
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.

Article 12.2 :

Promicrofibre ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Article 12.3 :

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

• Le remplacement des consommables. 
• L’utilisation anormale et non conforme des produits. 
• Les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article. 
• Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par Promicrofibre

Article 13 : Responsabilité

Les produits proposés par Promicrofibre sont conformes à la législation française en vigueur.

Promicrofibre ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Promicrofibre ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits ne peut engager la responsabilité de Promicrofibre ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Le site peut contenir également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web, Promicrofibre ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.

Article 14 : Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 16 : Loi applicable

Les ventes de produits de la société Promicrofibre sont soumises à la loi française.

Article 17 : Informatique et Libertés

Les informations collectées par Promicrofibre lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Promicrofibre et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Promicrofibre . 
Par l’intermédiaire de Promicrofibre , l’Acheteur, avec son accord préalable, peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de Promicrofibre . Si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir ces propositions, il peut en informer Promicrofibre par email à l’adresse : client@promicrofibre.fr

Article 18 : Service clientèle et suivi de commande

Pour toute information l’Acheteur peut contacter le service client à l’adresse :
client@promicrofibre.fr

Le site a été rédigé par son propriétaire Pascal Auque et hébergé chez NUXIT.